Comme indiqué dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen, la
Commission européenne est fermement résolue à mettre tout en œuvre pour adopter des normes législatives visant à prévenir et à combattre la violence sexiste et domestique, à soutenir et à protéger les victimes de cette violence, et à faire en sorte que les auteurs de violences répondent de leurs actes.
Les données les plus récentes indiquent que depuis le début de la pandémie de COVID-19, la violence domestique s’est accrue. Dans de nombreux États membres, le nombre d’appels enregistrés par les lignes d’assistance téléphonique aux femmes ont augmenté de manière spectaculaire lors des confinements nationaux. Il faut dès lors que l’Union et ses États membres redoublent d’efforts afin de prévenir et combattre la violence domestique.
Il y a environ un an, la Commission a adopté la stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, dans laquelle nous nous sommes engagés à prendre un ensemble ambitieux de mesures pour prévenir et combattre la violence de genre. Nous mettons tout en œuvre pour mener à bien les actions visant à mettre fin à la violence contre les femmes, y compris la violence domestique.
La Commission considère comme prioritaire l’adhésion de l’UE à la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. En effet, la convention est le meilleur instrument juridique disponible pour la protection des victimes de violence sexiste et domestique dans un cadre commun.
Étant donné qu’il est difficile pour l’Union à 27 de trouver un accord sur son adhésion à la convention, la présidente von der Leyen a annoncé, en septembre 2020, que la Commission proposera une nouvelle initiative législative pour prévenir et combattre la violence de genre. Cette initiative législative aura les mêmes objectifs que la convention, à savoir veiller à ce que les États membres de l’Union européenne disposent de mesures efficaces pour prévenir et combattre la violence contre les femmes et la violence domestique. L’objectif est de proposer cette initiative d’ici la fin de l’année 2021.
La stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes expose également
une série de mesures non législatives sur l’élimination de la violence de genre, comme un code de conduite sur la lutte contre la violence en ligne à l’égard des femmes.
Au cours de l’été 2020, nous avons organisé un séminaire en ligne consacré aux
répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la violence de genre, dans le cadre du
programme d’apprentissage mutuel en matière d’égalité hommes-femmes de la Commission. Cela a permis aux États membres d’échanger de bonnes pratiques sur la
meilleure façon de soutenir les victimes dans le contexte difficile de la pandémie. Nous continuons aussi à financer les organisations de la société civile dont l’action vise à mettre fin à la violence contre les femmes. Outre leur expertise et leur action de sensibilisation inestimables, elles fournissent des services de soutien aux femmes victimes de violence dans de nombreux États membres.
La stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes reconnait aussi que
l’Union européenne a besoin de données complètes, actualisées et comparables pour que les politiques de lutte contre la violence de genre soient efficaces. Eurostat
coordonne l’enquête de l’UE sur la violence de genre et d’autres formes de violence
interpersonnelle (EU-GBV), laquelle fournira des données sur la prévalence de la violence contre les femmes et d’autres formes de violence interpersonnelle. Les résultats sont attendus en 2023. En outre, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) prépare une enquête sur le coût de la lutte contre la violence de genre à l’égard des femmes, afin de soutenir l’initiative législative.
Il est essentiel de prévenir efficacement la violence. Les garçons et les filles devraient apprendre dès leur plus jeune âge ce qu’est l’égalité des sexes, ainsi que la manière de développer et de maintenir des relations sans violence. Au niveau de l’Union européenne, nous rassemblons les États membres et les parties prenantes afin d’échanger de bonnes pratiques et de consacrer des fonds à la formation, au renforcement des capacités et aux services de soutien. Un élément crucial de cette prévention consiste à lutter contre les stéréotypes de genre. Nous allons lancer dans l’ensemble de l’UE une campagne sur les stéréotypes de genre, qui s’adressera en particulier aux jeunes.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui est d’application depuis le 25 Mai 2018, renforce les règles en matière de protection des données à caractère personnel ainsi que les droits des individus en ce qui concerne leurs données. Le RGPD établit des principes de base pour la protection des données à caractère personnel qui s’appliquent directement aux organisations du secteur privé et du secteur public traitant des données à caractère personnel dans l’UE. En voici les principaux principes:
Les principes de base du RGPD doivent aussi être respectés dans le cadre de la collecte de données à caractère personnel pour la lutte contre le COVID-19, que ce soit pour la prise de mesures sanitaires préventives ou bien pour respecter une obligation imposée par des lois nationales des États membres de l’UE. Ainsi, les ingérences dans la vie privée des personnes ne sont admissibles que si elles sont nécessaires et proportionnées à la réalisation de l’objectif d’intérêt général qu’est la lutte contre la propagation du virus.
Il convient de souligner que le RGPD garantit un niveau de protection plus élevé pour le traitement de données sensibles, telles que les données relatives à la santé, car leur
traitement peut entraîner des risques significatifs pour les personnes concernées.
Le contrôle de la mise en œuvre du RGPD relève de la compétence des autorités
nationales, en particulier des autorités de contrôle de la protection des données, ainsi que des tribunaux. En conséquence, chaque personne concernée, qui pense que le traitement de ses données enfreint le RGPD, peut s’adresser à l’autorité de contrôle de la protection des données de son pays et exiger une réparation devant un tribunal national. En France, l’autorité de contrôle de la protection des données est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le rôle de la Commission européenne est de promouvoir une application harmonisée des règles du RGPD au sein des États membres de l’UE. Concrètement dans le contexte du COVID-19, la Commission européenne a adopté le 16 avril 2020 des Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la protection des données. Ces Orientations énoncent une série de principes, notamment en ce qui concerne le caractère volontaire de l’utilisation des applications mobiles de traçage, l’utilisation de données Bluetooth and non de données de localisation beaucoup plus intrusives sur le plan de la vie privée ou la durée de conservation limitée des données.
D’autre part, les États membres de l’UE, avec le soutien de la Commission européenne, ont développé une Boîte à outils commune au niveau de l’UE pour l’utilisation d’applications mobiles de traçage de contacts et d’alerte en réponse à la pandémie de COVID-19.
Enfin, les autorités de contrôle de la protection des données réunies au sein du Comité Européen de la Protection des Données, ont publié le 21 avril des lignes directrices sur la géolocalisation et relatives à l’utilisation de données de localisation et d’outils de recherche de contacts dans le cadre de la pandémie de COVID-19.
L’objectif poursuivi au travers de ces initiatives est que les individus gardent le contrôle de leurs données. C’est en effet une condition essentielle pour garantir la confiance des citoyens dans ces applications, et donc l’efficacité de ces dernières pour contenir la propagation du virus. Il est ainsi essentiel d’identifier les solutions les moins intrusives et qui respectent pleinement les exigences de protection des données personnelles et de confidentialité telles que définies dans le droit de l’Union européenne.
La Commission européenne soutient les clubs et associations sportives notamment grâce au programme Erasmus+ (2014-2020). L’inclusion sociale étant l’une des priorités principales du programme, des projets promouvant l’insertion sociale par le sport et donc l’accès aux clubs sportifs des plus démunis sont financés par la Commission chaque année.
Il ne s’agit pas de bourses ou d’aide financières directes accordées. L’approche consiste à soutenir une organisation qui met en place un programme d’insertion pas le sport en partenariat avec d’autres organisations européennes.
La Commission considère que la pratique d’un sport est un facteur de bien-être pour des personnes en difficulté. Elle considère aussi que le sport aide à s’intégrer et à se sentir partie prenante d’un groupe ou d’une communauté. C’est pour cela qu’à l’avenir la Commission augmentera ses efforts dans ce domaine avec le nouveau programme Erasmus pour la période 2021-2027.
De nombreux projets ont d’ores et déjà été financés par Erasmus +. Pour davantage d’information, il est possible de consulter la plateforme suivante:https://ec.europa.eu/programmes/erasmus-plus/projects_en. Par ailleurs, vous trouverez ici un exemple de projet, intitulé Youth-Led street sport for all, visant à promouvoir l’accès aux activités sportives des jeunes issus de milieux défavorisés : https://ec.europa.eu/programmes/erasmus-plus/projects/eplus-project-details/#project/590555-EPP-1-2017-1-DK-SPO-SCP
Tous les renseignements sur l’accès au programme Erasmus peuvent être trouvés ici : https://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus/actions/sport_en.
De plus, grâce au Parlement européen, la Commission européenne finance également l’intégration des réfugiés par le sport, via un appel à projet intitulé « Le sport en tant qu’instrument d’intégration et d’inclusion sociale des réfugiés » (https://ec.europa.eu/sport/funding/calls/integration-social-inclusion-refugees-2020_en). Cette action vise notamment à favoriser la participation des réfugiés aux activités sportives de leurs communautés d’accueil et de développer des outils permettant de rendre les communautés d’accueil mieux à même de mobiliser et d’intégrer les réfugiés par le sport.Cette action devrait a priori être renouvelée l’an prochain. L’ensemble des projets financés via cet appel à projets peuvent être consultés via le lien suivant –https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/6b6f6891-8507-11ea-bf12-01aa75ed71a1/language-en
La protection de la santé publique contre les champs électromagnétique est d’une importance capitale et la Commission européenne la considère comme une priorité absolue dans toutes ses propositions et initiatives sur la base de la recommandation 1999/519 / CEE du Conseil, qui comprend également la technologie des communications mobiles 5G.
Cette recommandation fixe des limites strictes concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques selon une approche de précaution conforme aux directives de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP). Ces lignes directrices ont fait l’objet d’une évaluation constante compte tenu de l’évolution technologique. L’ICNIRP a légèrement modifié ses lignes directrices en mars 2020 afin de prendre en compte la dernière évolution de la technologie 5G et la Commission est actuellement en train d’en évaluer l’impact sur la Recommandation du Conseil mentionnée ci-avant en vue de son éventuelle consolidation.
Les Commissaires sont des femmes et des hommes politiques proposé(e)s par les Etats membres, un(e) par pays, ce qui explique pourquoi il y en a 27. Néanmoins, il est très important de souligner qu’ils représentent l’intérêt général européen – et non pas celui de leurs pays d’origine – une fois qu’ils font partie du Collège des Commissaires. Ils sont chargés d’adopter les décisions au sein de la Commission et, collectivement, décident des stratégies et politiques de la Commission, qu’ils présentent au Parlement et au Conseil pour discussion et adoption.
Le point de départ de la constitution de l’équipe des Commissaires réside dans l’élection du/de la Président(e) de la Commission. Tous les cinq ans, le Conseil européen (composé des chefs d’État et de gouvernement de l’UE) propose au Parlement européen un(e) candidat(e) à la présidence de la Commission. Pour être élue, cette personne – qui présente au Parlement ses priorités politiques – doit être soutenue par une majorité absolue des membres du Parlement, c’est-à-dire plus que la moitié de ses membres. En général, elle est choisie au sein de la famille politique la plus importante au Parlement européen.
Ensuite, le ou la Présidente doit composer son équipe. Grâce aux Traités européens, le(la) Président(e) organise le Collège des Commissaires de façon à ce qu’il puisse exécuter le plus efficacement possible les priorités politiques sur la base desquelles le Parlement européen l’a élu(e) – presque comme un(e) dirigeant(e) d’entreprise !
J’ai donc organisé la Commission actuelle selon mes priorités politiques, qui sont au nombre de 6 : Un pacte vert pour l’Europe ; Une économie au service des personnes ; Une Europe adaptée à l’ère du numérique ; Protéger notre mode de vie européen ; Une Europe plus forte sur la scène internationale ; Un nouvel élan pour la démocratie européenne.
Le(la) Président(e) élu(e) établit une liste de Commissaires-désigné(e)s en se fondant sur les propositions formulées par les Etats membres de l’Union et leur attribue des rôles spécifiques en fonction de leurs domaines d’expertise.
J’ai souhaité que la Commission actuelle soit à la fois moderne, équilibrée et efficace. C’est pourquoi j’ai insisté – et cela fait également partie des pouvoirs accordés au/à la Président(e) par les Traités – pour que les Etats membres proposent le plus grand nombre possible de femmes en tant que Commissaires d’afin d’assurer un équilibre hommes-femmes. En effet, nous avons aujourd’hui 12 femmes parmi les 27 Commissaires, ce qui est un record. En même temps, j’ai proposé une nouvelle structure, à la hauteur de nos ambitions. Cette nouvelle structure comporte huit Vice-Présidents, dont trois Vice-Présidents exécutifs, responsables de nos grandes priorités politiques. Vous pouvez trouver plus d’informations à ce sujet ici.
Chaque Commissaire-désigné(e) doit se présenter devant la commission parlementaire du Parlement européen responsable du portefeuille qui lui est destiné. Les membres de ces commissions parlementaires se prononcent ensuite sur les capacités du candidat pour le poste prévu. Une fois que les 26 candidats – ainsi que le(la) Président(e) élu(e) – ont été acceptés, le Parlement dans son ensemble vote pour approuver ou non toute l’équipe. Cette équipe, enfin est, nommée par le Conseil européen – c’est-à-dire par tous les chefs d’État et de gouvernement de l’Union – par un vote à la majorité qualifiée.
La protection de la santé publique contre les champs électromagnétique est d’une importance capitale et la Commission européenne la considère comme une priorité absolue dans toutes ses propositions et initiatives sur la base de la recommandation 1999/519 / CEE du Conseil, qui comprend également la technologie des communications mobiles 5G.
Cette recommandation fixe des limites strictes concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques selon une approche de précaution conforme aux directives de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP). Ces lignes directrices ont fait l’objet d’une évaluation constante compte tenu de l’évolution technologique. L’ICNIRP a légèrement modifié ses lignes directrices en mars 2020 afin de prendre en compte la dernière évolution de la technologie 5G et la Commission est actuellement en train d’en évaluer l’impact sur la Recommandation du Conseil mentionnée ci-avant en vue de son éventuelle consolidation.
