Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui est d’application depuis le 25 Mai 2018, renforce les règles en matière de protection des données à caractère personnel ainsi que les droits des individus en ce qui concerne leurs données. Le RGPD établit des principes de base pour la protection des données à caractère personnel qui s’appliquent directement aux organisations du secteur privé et du secteur public traitant des données à caractère personnel dans l’UE. En voici les principaux principes:
Les principes de base du RGPD doivent aussi être respectés dans le cadre de la collecte de données à caractère personnel pour la lutte contre le COVID-19, que ce soit pour la prise de mesures sanitaires préventives ou bien pour respecter une obligation imposée par des lois nationales des États membres de l’UE. Ainsi, les ingérences dans la vie privée des personnes ne sont admissibles que si elles sont nécessaires et proportionnées à la réalisation de l’objectif d’intérêt général qu’est la lutte contre la propagation du virus.
Il convient de souligner que le RGPD garantit un niveau de protection plus élevé pour le traitement de données sensibles, telles que les données relatives à la santé, car leur
traitement peut entraîner des risques significatifs pour les personnes concernées.
Le contrôle de la mise en œuvre du RGPD relève de la compétence des autorités
nationales, en particulier des autorités de contrôle de la protection des données, ainsi que des tribunaux. En conséquence, chaque personne concernée, qui pense que le traitement de ses données enfreint le RGPD, peut s’adresser à l’autorité de contrôle de la protection des données de son pays et exiger une réparation devant un tribunal national. En France, l’autorité de contrôle de la protection des données est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le rôle de la Commission européenne est de promouvoir une application harmonisée des règles du RGPD au sein des États membres de l’UE. Concrètement dans le contexte du COVID-19, la Commission européenne a adopté le 16 avril 2020 des Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la protection des données. Ces Orientations énoncent une série de principes, notamment en ce qui concerne le caractère volontaire de l’utilisation des applications mobiles de traçage, l’utilisation de données Bluetooth and non de données de localisation beaucoup plus intrusives sur le plan de la vie privée ou la durée de conservation limitée des données.
D’autre part, les États membres de l’UE, avec le soutien de la Commission européenne, ont développé une Boîte à outils commune au niveau de l’UE pour l’utilisation d’applications mobiles de traçage de contacts et d’alerte en réponse à la pandémie de COVID-19.
Enfin, les autorités de contrôle de la protection des données réunies au sein du Comité Européen de la Protection des Données, ont publié le 21 avril des lignes directrices sur la géolocalisation et relatives à l’utilisation de données de localisation et d’outils de recherche de contacts dans le cadre de la pandémie de COVID-19.
L’objectif poursuivi au travers de ces initiatives est que les individus gardent le contrôle de leurs données. C’est en effet une condition essentielle pour garantir la confiance des citoyens dans ces applications, et donc l’efficacité de ces dernières pour contenir la propagation du virus. Il est ainsi essentiel d’identifier les solutions les moins intrusives et qui respectent pleinement les exigences de protection des données personnelles et de confidentialité telles que définies dans le droit de l’Union européenne.
Merci beaucoup cher Quentin pour cette question.
La liberté de la presse est une valeur essentielle pour l’Union européenne, et pour toute démocratie.
Elle est inscrite dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Malheureusement nous avons vu, au cours de ces dernières années, et encore plus durant la crise actuelle, que cette liberté était mise à mal.
Beaucoup de journalistes sont menacés, en ligne et hors ligne. Les femmes sont particulièrement ciblées par ces attaques. Les journalistes font l’objet de pression politique et/ou économique, rendue encore plus forte par la crise.
Cette situation est grave et nous concerne toutes et tous, car le rôle des journalistes est de nous informer, de vérifier les faits présentés, d’analyser les mesures prises par les décideurs politiques, d’apporter différents points de vue.
Aujourd’hui, alors que les fausses nouvelles et les rumeurs se répandent plus vite que jamais sur les réseaux sociaux, il est fondamental de se tourner vers la presse, vers les professionnels de l’information, pour s’informer.
À la Commission européenne, nous travaillons pour améliorer les conditions de travail des journalistes, tout en respectant leur indépendance.
Nous avons présenté en décembre dernier un plan d’action pour la démocratie européenne. Il comprend une série de mesures que nous allons adopter dans les prochains mois. Tout d’abord, nous allons faire des recommandations concrètes aux États membres de l’Union européenne afin qu’ils protègent mieux les journalistes. Nous avons analysé la situation dans chaque pays, via notre rapport sur l’État de droit, et nous avons identifié des problèmes à travers l’Union européenne que nous discutons désormais avec les États membres. Votre question mentionne spécifiquement la Bulgarie : le rapport mentionne des attaques régulières contre les journalistes, des campagnes de dénigrement contre les journalistes d’investigation travaillant sur des cas de corruption. Il évoque également des recours abusifs à des poursuites judiciaires contre les journalistes. Ce type de recours est appelé « poursuites-bâillons » : des poursuites infondées ou exagérées engagées par des organes de l’État, des sociétés commerciales ou des personnes puissantes contre des parties plus faibles qui expriment des critiques ou communiquent des messages dérangeants pour les plaideurs. Elles visent à censurer, à intimider et à faire taire les détracteurs en leur imposant le coût d’une défense en justice jusqu’à ce qu’ils renoncent à leurs critiques ou à leur opposition. C’est un phénomène que nous voyons à travers l’Union européenne et contre lequel nous voulons agir : nous voulons adopter une initiative d’ici à la fin de l’année dans le but, une fois encore, d’aider les journalistes à faire leur travail.
Nous allons également augmenter les financements européens pour les projets liés à la liberté de la presse et au pluralisme des médias. Ce type de projets fournit une aide juridique et un soutien pratique – par exemple, un abri – aux journalistes qui en ont besoin. Grâce aux fonds européens, ces projets soutiennent également des investigations réalisées ensemble par des journalistes provenant de différents pays européens.
Je vais continuer à travailler pour renforcer l’action européenne dans ce domaine et je continuerai à dénoncer les violations à la liberté de la presse. Il est important que nous soyons toutes et tous sensibilisés à ces enjeux – et c’est pourquoi je vous remercie encore pour votre question qui me donne l’opportunité de mettre en évidence les problèmes que nous avons identifiés et les mesures que nous proposons.
Les Commissaires sont des femmes et des hommes politiques proposé(e)s par les Etats membres, un(e) par pays, ce qui explique pourquoi il y en a 27. Néanmoins, il est très important de souligner qu’ils représentent l’intérêt général européen – et non pas celui de leurs pays d’origine – une fois qu’ils font partie du Collège des Commissaires. Ils sont chargés d’adopter les décisions au sein de la Commission et, collectivement, décident des stratégies et politiques de la Commission, qu’ils présentent au Parlement et au Conseil pour discussion et adoption.
Le point de départ de la constitution de l’équipe des Commissaires réside dans l’élection du/de la Président(e) de la Commission. Tous les cinq ans, le Conseil européen (composé des chefs d’État et de gouvernement de l’UE) propose au Parlement européen un(e) candidat(e) à la présidence de la Commission. Pour être élue, cette personne – qui présente au Parlement ses priorités politiques – doit être soutenue par une majorité absolue des membres du Parlement, c’est-à-dire plus que la moitié de ses membres. En général, elle est choisie au sein de la famille politique la plus importante au Parlement européen.
Ensuite, le ou la Présidente doit composer son équipe. Grâce aux Traités européens, le(la) Président(e) organise le Collège des Commissaires de façon à ce qu’il puisse exécuter le plus efficacement possible les priorités politiques sur la base desquelles le Parlement européen l’a élu(e) – presque comme un(e) dirigeant(e) d’entreprise !
J’ai donc organisé la Commission actuelle selon mes priorités politiques, qui sont au nombre de 6 : Un pacte vert pour l’Europe ; Une économie au service des personnes ; Une Europe adaptée à l’ère du numérique ; Protéger notre mode de vie européen ; Une Europe plus forte sur la scène internationale ; Un nouvel élan pour la démocratie européenne.
Le(la) Président(e) élu(e) établit une liste de Commissaires-désigné(e)s en se fondant sur les propositions formulées par les Etats membres de l’Union et leur attribue des rôles spécifiques en fonction de leurs domaines d’expertise.
J’ai souhaité que la Commission actuelle soit à la fois moderne, équilibrée et efficace. C’est pourquoi j’ai insisté – et cela fait également partie des pouvoirs accordés au/à la Président(e) par les Traités – pour que les Etats membres proposent le plus grand nombre possible de femmes en tant que Commissaires d’afin d’assurer un équilibre hommes-femmes. En effet, nous avons aujourd’hui 12 femmes parmi les 27 Commissaires, ce qui est un record. En même temps, j’ai proposé une nouvelle structure, à la hauteur de nos ambitions. Cette nouvelle structure comporte huit Vice-Présidents, dont trois Vice-Présidents exécutifs, responsables de nos grandes priorités politiques. Vous pouvez trouver plus d’informations à ce sujet ici.
Chaque Commissaire-désigné(e) doit se présenter devant la commission parlementaire du Parlement européen responsable du portefeuille qui lui est destiné. Les membres de ces commissions parlementaires se prononcent ensuite sur les capacités du candidat pour le poste prévu. Une fois que les 26 candidats – ainsi que le(la) Président(e) élu(e) – ont été acceptés, le Parlement dans son ensemble vote pour approuver ou non toute l’équipe. Cette équipe, enfin est, nommée par le Conseil européen – c’est-à-dire par tous les chefs d’État et de gouvernement de l’Union – par un vote à la majorité qualifiée.
Merci beaucoup cher Quentin pour cette question.
La liberté de la presse est une valeur essentielle pour l’Union européenne, et pour toute démocratie.
Elle est inscrite dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Malheureusement nous avons vu, au cours de ces dernières années, et encore plus durant la crise actuelle, que cette liberté était mise à mal.
Beaucoup de journalistes sont menacés, en ligne et hors ligne. Les femmes sont particulièrement ciblées par ces attaques. Les journalistes font l’objet de pression politique et/ou économique, rendue encore plus forte par la crise.
Cette situation est grave et nous concerne toutes et tous, car le rôle des journalistes est de nous informer, de vérifier les faits présentés, d’analyser les mesures prises par les décideurs politiques, d’apporter différents points de vue.
Aujourd’hui, alors que les fausses nouvelles et les rumeurs se répandent plus vite que jamais sur les réseaux sociaux, il est fondamental de se tourner vers la presse, vers les professionnels de l’information, pour s’informer.
À la Commission européenne, nous travaillons pour améliorer les conditions de travail des journalistes, tout en respectant leur indépendance.
Nous avons présenté en décembre dernier un plan d’action pour la démocratie européenne. Il comprend une série de mesures que nous allons adopter dans les prochains mois. Tout d’abord, nous allons faire des recommandations concrètes aux États membres de l’Union européenne afin qu’ils protègent mieux les journalistes. Nous avons analysé la situation dans chaque pays, via notre rapport sur l’État de droit, et nous avons identifié des problèmes à travers l’Union européenne que nous discutons désormais avec les États membres. Votre question mentionne spécifiquement la Bulgarie : le rapport mentionne des attaques régulières contre les journalistes, des campagnes de dénigrement contre les journalistes d’investigation travaillant sur des cas de corruption. Il évoque également des recours abusifs à des poursuites judiciaires contre les journalistes. Ce type de recours est appelé « poursuites-bâillons » : des poursuites infondées ou exagérées engagées par des organes de l’État, des sociétés commerciales ou des personnes puissantes contre des parties plus faibles qui expriment des critiques ou communiquent des messages dérangeants pour les plaideurs. Elles visent à censurer, à intimider et à faire taire les détracteurs en leur imposant le coût d’une défense en justice jusqu’à ce qu’ils renoncent à leurs critiques ou à leur opposition. C’est un phénomène que nous voyons à travers l’Union européenne et contre lequel nous voulons agir : nous voulons adopter une initiative d’ici à la fin de l’année dans le but, une fois encore, d’aider les journalistes à faire leur travail.
Nous allons également augmenter les financements européens pour les projets liés à la liberté de la presse et au pluralisme des médias. Ce type de projets fournit une aide juridique et un soutien pratique – par exemple, un abri – aux journalistes qui en ont besoin. Grâce aux fonds européens, ces projets soutiennent également des investigations réalisées ensemble par des journalistes provenant de différents pays européens.
Je vais continuer à travailler pour renforcer l’action européenne dans ce domaine et je continuerai à dénoncer les violations à la liberté de la presse. Il est important que nous soyons toutes et tous sensibilisés à ces enjeux – et c’est pourquoi je vous remercie encore pour votre question qui me donne l’opportunité de mettre en évidence les problèmes que nous avons identifiés et les mesures que nous proposons.
Comme indiqué dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen, la
Commission européenne est fermement résolue à mettre tout en œuvre pour adopter des normes législatives visant à prévenir et à combattre la violence sexiste et domestique, à soutenir et à protéger les victimes de cette violence, et à faire en sorte que les auteurs de violences répondent de leurs actes.
Les données les plus récentes indiquent que depuis le début de la pandémie de COVID-19, la violence domestique s’est accrue. Dans de nombreux États membres, le nombre d’appels enregistrés par les lignes d’assistance téléphonique aux femmes ont augmenté de manière spectaculaire lors des confinements nationaux. Il faut dès lors que l’Union et ses États membres redoublent d’efforts afin de prévenir et combattre la violence domestique.
Il y a environ un an, la Commission a adopté la stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, dans laquelle nous nous sommes engagés à prendre un ensemble ambitieux de mesures pour prévenir et combattre la violence de genre. Nous mettons tout en œuvre pour mener à bien les actions visant à mettre fin à la violence contre les femmes, y compris la violence domestique.
La Commission considère comme prioritaire l’adhésion de l’UE à la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. En effet, la convention est le meilleur instrument juridique disponible pour la protection des victimes de violence sexiste et domestique dans un cadre commun.
Étant donné qu’il est difficile pour l’Union à 27 de trouver un accord sur son adhésion à la convention, la présidente von der Leyen a annoncé, en septembre 2020, que la Commission proposera une nouvelle initiative législative pour prévenir et combattre la violence de genre. Cette initiative législative aura les mêmes objectifs que la convention, à savoir veiller à ce que les États membres de l’Union européenne disposent de mesures efficaces pour prévenir et combattre la violence contre les femmes et la violence domestique. L’objectif est de proposer cette initiative d’ici la fin de l’année 2021.
La stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes expose également
une série de mesures non législatives sur l’élimination de la violence de genre, comme un code de conduite sur la lutte contre la violence en ligne à l’égard des femmes.
Au cours de l’été 2020, nous avons organisé un séminaire en ligne consacré aux
répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la violence de genre, dans le cadre du
programme d’apprentissage mutuel en matière d’égalité hommes-femmes de la Commission. Cela a permis aux États membres d’échanger de bonnes pratiques sur la
meilleure façon de soutenir les victimes dans le contexte difficile de la pandémie. Nous continuons aussi à financer les organisations de la société civile dont l’action vise à mettre fin à la violence contre les femmes. Outre leur expertise et leur action de sensibilisation inestimables, elles fournissent des services de soutien aux femmes victimes de violence dans de nombreux États membres.
La stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes reconnait aussi que
l’Union européenne a besoin de données complètes, actualisées et comparables pour que les politiques de lutte contre la violence de genre soient efficaces. Eurostat
coordonne l’enquête de l’UE sur la violence de genre et d’autres formes de violence
interpersonnelle (EU-GBV), laquelle fournira des données sur la prévalence de la violence contre les femmes et d’autres formes de violence interpersonnelle. Les résultats sont attendus en 2023. En outre, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) prépare une enquête sur le coût de la lutte contre la violence de genre à l’égard des femmes, afin de soutenir l’initiative législative.
Il est essentiel de prévenir efficacement la violence. Les garçons et les filles devraient apprendre dès leur plus jeune âge ce qu’est l’égalité des sexes, ainsi que la manière de développer et de maintenir des relations sans violence. Au niveau de l’Union européenne, nous rassemblons les États membres et les parties prenantes afin d’échanger de bonnes pratiques et de consacrer des fonds à la formation, au renforcement des capacités et aux services de soutien. Un élément crucial de cette prévention consiste à lutter contre les stéréotypes de genre. Nous allons lancer dans l’ensemble de l’UE une campagne sur les stéréotypes de genre, qui s’adressera en particulier aux jeunes.
